Cette commission intervient surtout en matière de fiscalité directe locale, et son rôle est consultatif.

En cas de désaccord entre l’administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale.

Composition et fonctionnement

Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs composée de sept membres : le maire, président, et six commissaires, désignés par le directeur départemental ou régional des finances publiques sur une liste de contribuables dressée par le conseil municipal.

Cette commission se réunit à la demande du directeur départemental ou régional des finances publiques ou de son délégué, et sur convocation du maire au moins cinq jours à l’avance.

Pour que la délibération soit valable, la présence de cinq commissaires au moins est requise.

La réunion de la commission doit donner lieu à la rédaction d’un procès-verbal annoté éventuellement des observations formulées au cours de la réunion par les membres de la commission.

Compétence

La commission est compétente pour :

– dresser avec l’administration la liste des locaux de référence retenus pour la détermination de la valeur locative des biens imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d’habitation, déterminer la surface pondérée et établir les tarifs d’évaluation correspondants (CGI, art. 1503), procéder à l’évaluation des propriétés bâties pour l’assiette des mêmes taxes (CGI, art. 1505) et arrêter les tarifs d’évaluation des propriétés non bâties (CGI, art. 1510) ;

– formuler des observations et avis sur la liste annuelle des personnes assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés (LPF, art. L. 111), ou sur les réclamations portant sur une question de fait relative à certains impôts directs locaux (cf. Livre CTX n° 8883) et désigner deux de ses membres pour assister aux opérations d’expertise ordonnées par le président du tribunal administratif si la réclamation lui a été soumise (LPF, art. R*. 200-11 et LPF, art. R*. 200-12) ;

– recevoir communication, dans certains cas, des propositions de dégrèvements (LPF, art. R*. 211-2).

Commission "Impôts directs"