La désignation des bénéficiaires de votre testament-partage n'est pas libre. Certaines règles doivent être respectées.
Les biens seront partagés à la mort du défunt dans le respect des dispositions du testament-partage.
Désignation des bénéficiaires
Vous pouvez effectuer un testament-partage au profit de vos <a href="https://www.mairie-charme.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31575">héritiers présomptifs</a>.
Vous pouvez aussi effectuer un testament-partage au profit de <a href="https://www.mairie-charme.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12574">descendants</a> de degrés différents, qu'ils soient ou non vos héritiers présomptifs. Par exemple, une grand-mère peut effectuer un testament-partage au profit d'enfants (qui sont ses héritiers présomptifs) et de petits-enfants (qui ne le sont pas, tant que leurs parents sont vivants).
Toutefois, le partage ne doit pas porter atteinte à la <a href="https://www.mairie-charme.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31592">réserve héréditaire</a>. Par exemple, le testateur qui a un enfant doit prévoir, dans son testament-partage, l'attribution de la moitié de ses biens à cet enfant.
L'héritier qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer une <a href="https://www.mairie-charme.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R188">action en réduction</a>.
Effets sur les bénéficiaires
Vos héritiers recevront les biens désignés dans votre testament-partage à votre décès selon les dispositions que vous avez précisées.
Ces dispositions s'imposent aux bénéficiaires. Ils peuvent les accepter ou y renoncer. Mais s'ils les refusent, ils ne peuvent pas réclamer un nouveau partage de votre succession.