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Démarches Administratives

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Fiche pratique

Fichier des comptes bancaires (Ficoba)

Vérifié le 03/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, etc.

Le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) liste tous les comptes bancaires ouverts en France : <a href="https://www.mairie-charme.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50674">comptes courants</a>, <a href="https://www.mairie-charme.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N20376">comptes d'épargne</a>, <a href="https://www.mairie-charme.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50673">comptes-titres</a>, etc.

Il indique les opérations d'ouverture, de modification et de clôture d'un compte, en précisant les informations suivantes :

  • Nom et adresse de la banque qui gère le compte
  • Identité du ou des titulaires
  • Caractéristiques essentielles du compte (numéro, type de compte, etc.)
  • Date et nature de l'opération déclarée (ouverture, clôture, modification).

Il n'indique pas les opérations effectuées et le solde des comptes.

Les informations sont conservées durant toute la durée de vie du compte et pendant 10 ans après sa clôture.

Le fichier est renseigné et actualisé par les banques. Vous ne pouvez pas vous opposer à l'inscription de vos comptes dans le Ficoba.

  • Le titulaire du compte
  • Son <a href="https://www.mairie-charme.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2094">curateur</a> ou son <a href="https://www.mairie-charme.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2120">tuteur</a>
  • Un de ses héritiers.

D'autres personnes et organismes ont également accès au Ficoba. Il s'agit notamment de l'administration fiscale, des officiers de police judiciaire, de certains juges, des notaires en charge d'une succession, des huissiers et de certains agents de la <a href="https://www.mairie-charme.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> .

Selon la nature des informations que vous souhaitez obtenir ou vérifier, les procédures d'accès sont différentes.

  • Vous devez contacter votre centre des finances publiques de rattachement.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Vous devez adresser votre demande par écrit à la cellule du droit d'accès indirect de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Vous devez joindre à votre courrier un justificatif d'identité.

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    3 Place de Fontenoy

    TSA 80715

    75334 Paris cedex 07

    La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

    Par téléphone

    <span class="miseenevidence">+33 1 53 73 22 22 </span>

    Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h30 (18h le vendredi)

    Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h

    Par courriel

    Accès au <a href="http://www.cnil.fr/pied-de-page/contact/" target="_blank">formulaire de contact</a>

  • Vous devez adresser votre demande par écrit au Centre national de traitement FBFV. Vous devez joindre à votre courrier une copie de l'acte de décès, un justificatif de votre identité et un document prouvant votre qualité d'héritier.

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    BP 31

    77421 Marne-La-Vallée Cedex 02

Si les données transmises sont fausses, vous pouvez exercer votre <a href="https://www.mairie-charme.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2024">droit de rectification</a>. Pour cela, vous devez à la banque concernée les documents nécessaires à la rectification (par exemple : acte de décès du titulaire du compte).

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