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Démarches Administratives

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Fiche pratique

Saisine du conseil de prud'hommes (CPH)

Vérifié le 06/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le conseil de prud'hommes (CPH) est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus). Le salarié (ou, plus rarement, l'employeur) qui souhaite le saisir doit respecter diverses conditions (démarches, <a href="https://www.mairie-charme.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R16087">prescription</a>).

  • Saisine par le salarié
  • Saisine par l'employeur

Le conseil de prud'hommes (CPH) peut être saisi pour résoudre tout litige apparu entre le salarié et l'employeur durant la relation de travail ou à l'occasion de la rupture du contrat.

À l'inverse, le CPH n'est pas compétent pour résoudre un litige

  • portant sur les relations collectives de travail
  • ou lié à un contrat de travail de droit public (notamment les agents contractuels).

Le recours au CPH est possible en cas de conflit lié, notamment :

  • À un licenciement (ou tout autre rupture du contrat de travail suscitant un litige entre le salarié et l'employeur)
  • À une sanction disciplinaire
  • Au paiement du salaire ou des primes
  • À la durée de travail
  • Aux jours de repos ou de congé
  • Aux conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail
  • À la remise de l'attestation Pôle emploi ou du certificat de travail
  • À une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination

Pour que l'action soit recevable, le CPH doit être saisi sous certains délais. Ceux-ci varient selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont <a href="https://www.mairie-charme.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R16087">prescrits</a>.

  • Licenciement pour motif personnel
  • Licenciement économique
  • Rupture conventionnelle
  • Paiement des salaires
  • Harcèlement ou discrimination
  • Dommage corporel

  • Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu pendant l'exécution du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans une délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span>.

    Ce délai est calculé à partir de la date de la <a href="https://www.mairie-charme.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la rupture du contrat.

  • Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu à l'occasion de la rupture du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans une délai de <span class="miseenevidence">12 mois</span>.

    Ce délai est calculé à partir de la date de la <a href="https://www.mairie-charme.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la rupture du contrat.

    Ce délai s'applique notamment en cas d'absence de remise au salarié de documents liés à la rupture du contrat de travail (attestation Pôle emploi, certificat de travail).

  • Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu pendant l'exécution du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans un délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span>.

    Ce délai est calculé à partir de la date de la <a href="https://www.mairie-charme.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la rupture du contrat.

    Ce délai s'applique notamment en cas de contestation de :

    • la régularité ou de la validité d'un <a href="https://www.mairie-charme.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N481">licenciement économique</a> si le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) n'est ni validé, ni homologué,
    • la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion à un <a href="https://www.mairie-charme.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F15800">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>.

  • Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu à l'occasion de la rupture du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans un délai de <span class="miseenevidence">12 mois</span>.

    Ce délai est calculé à partir de la date de la <a href="https://www.mairie-charme.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la rupture du contrat.

    Ce délai s'applique notamment en cas de contestation de :

    • la régularité ou de la validité d'un <a href="https://www.mairie-charme.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N481">licenciement économique</a> si le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) n'est ni validé, ni homologué,
    • la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion à un <a href="https://www.mairie-charme.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F15800">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>.<a href="https://www.mairie-charme.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F15800">

Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à <span class="miseenevidence">12 mois</span> pour la contestation d'une <LienInterne LienPublication="N19611" type="Dossier" audience="Particuliers">rupture conventionnelle</a> homologuée.

Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de <span class="miseenevidence">3 ans</span> dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues, notamment en cas de :

  • Salaire non versé
  • Heures supplémentaires non payées
  • Primes non versées

Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.

Toutefois, le délai est abaissé à <span class="miseenevidence">6 mois</span> si le demandeur conteste un montant mentionné dans le <a href="https://www.mairie-charme.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F86">reçu pour solde de tout compte</a>, signé par le salarié. S'il n'est pas signé par le salarié, le délai reste fixé à 3 ans.

Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de <span class="miseenevidence">5 ans</span> pour saisir le conseil de prud'hommes pour toute action en raison d'un <a href="https://www.mairie-charme.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2354">harcèlement moral</a> ou d'un <a href="https://www.mairie-charme.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1043">harcèlement sexuel</a> ou d'une <a href="https://www.mairie-charme.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F19448">discrimination</a>. Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.

En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de <span class="miseenevidence">10 ans</span>. Ce délai est calculé à partir de la date de <a href="https://www.mairie-charme.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50459">consolidation du dommage</a>.

Le salarié s'adresse au conseil de prud'hommes :

  • soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie,
  • soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile.

<span class="miseenevidence">Dépôt de la demande</span>

La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).

Elle est adressée <span class="miseenevidence">uniquement par voie de requête</span>, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

La demande doit comporter les éléments suivants :

  • Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...)
  • Coordonnées du <a href="https://www.mairie-charme.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31717">défendeur</a> (contre qui la demande est réalisée)
  • Objet de la demande
  • Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur

Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.

Formulaire
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié

Cerfa n° 15586*07

Accéder au formulaire (pdf - 129.8 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Un exemplaire de la requête est adressé au conseil de prud'hommes, auquel s'ajoute un nombre équivalent d'exemplaires que de défendeurs.

<span class="miseenevidence">Coût</span>

La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite.

Le conseil de prud'hommes (CPH) peut être saisi pour résoudre tout litige apparu entre le salarié et l'employeur durant la relation de travail ou à l'occasion de la rupture du contrat.

À l'inverse, le CPH n'est pas compétent pour résoudre un litige

  • portant sur les relations collectives de travail
  • ou lié à un contrat de travail de droit public (notamment les agents contractuels).

Pour que l'action soit recevable, le CPH doit être saisi sous certains délais. Ceux-ci varient selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont <a href="https://www.mairie-charme.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R16087">prescrits</a>.

  • Licenciement pour motif personnel
  • Licenciement économique
  • Rupture conventionnelle
  • Paiement des salaires
  • Harcèlement ou discrimination
  • Dommage corporel

  • Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu pendant l'exécution du contrat de travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de <span class="miseenevidence">2 ans</span>.

    Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.

  • Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu à l'occasion de la rupture du contrat de travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de <span class="miseenevidence">12 mois</span>.

    Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.

Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à <span class="miseenevidence">12 mois</span> pour contestation de :

  • la régularité ou de la validité d'un <a href="https://www.mairie-charme.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N481"> licenciement économique</a> si le plan de sauvegarde de l'emploi n'est ni validé, ni homologué,
  • la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion à un <a href="https://www.mairie-charme.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F15800">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>.

Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à <span class="miseenevidence">12 mois</span> pour contestation d'une <a href="https://www.mairie-charme.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N19611">rupture conventionnelle</a> homologuée.

Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de <span class="miseenevidence">3 ans</span> dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues.

Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.

Toutefois, le délai est abaissé à <span class="miseenevidence">6 mois</span> si le demandeur conteste un montant mentionné dans le <a href="https://www.mairie-charme.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F86">reçu pour solde de tout compte</a>, signé par le salarié. S'il n'est pas signé par le salarié, le délai reste fixé à 3 ans.

Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de <span class="miseenevidence">5 ans</span> pour saisir le conseil de prud'hommes pour toute action en raison d'un <a href="https://www.mairie-charme.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2354">harcèlement moral</a>, d'un <a href="https://www.mairie-charme.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1043">harcèlement sexuel</a> ou d'une <a href="https://www.mairie-charme.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F19448">discrimination</a>.

Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.

En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de <span class="miseenevidence">10 ans</span>. Ce délai est calculé à partir de la date de <a href="https://www.mairie-charme.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50459">consolidation du dommage</a>.

L'employeur s'adresse au conseil de prud'hommes :

  • soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail,
  • soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile.

<span class="miseenevidence">Dépôt de la demande</span>

La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).

Elle est adressée <span class="miseenevidence">uniquement par voie de requête</span>, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec le salarié.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

La demande doit comporter les éléments suivants :

  • Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...)
  • Coordonnées du <a href="https://www.mairie-charme.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31717">défendeur</a> (contre qui la demande est réalisée)
  • Objet de la demande
  • Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur

Pour effectuer sa demande, l'employeur doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.

Formulaire
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur

Cerfa n° 15587*06

Accéder au formulaire (pdf - 116.2 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Un exemplaire de la requête est adressé au conseil de prud'hommes, auquel s'ajoute un nombre équivalent d'exemplaires que de défendeurs.

<span class="miseenevidence">Coût</span>

La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite.

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