<a href="https://www.mairie-charme.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2549">Référé suspension</a>

Il s'agit de demander au juge de s'opposer à l'exécution d'une décision de l'administration, dans l'attente d'un jugement sur cette décision litigieuse. Par exemple, permis de démolir.

Oui

<a href="https://www.mairie-charme.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2551">Référé injonction ou "liberté"</a>

Il peut être utilisé contre une mesure de l'administration portant atteinte à une liberté fondamentale. Exemples : libre circulation des personnes, liberté d'expression ou d'opinion, protection de la vie privée, liberté du commerce et de l'industrie.

Oui

<a href="https://www.mairie-charme.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2553">Référé conservatoire</a> ou référé "mesures utiles"

Il s'agit de demander au juge, même si l'administration n'a pas encore pris de décision dans une affaire, de prendre toute mesure utile. Cette mesure ne doit toutefois pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative déjà prise.

Exemple : le référé conservatoire peut permettre d'ordonner à l'administration de fournir un document dont le demandeur a besoin pour faire valoir un droit rapidement, avant l'expiration d'un délai légal.

Oui

<a href="https://www.mairie-charme.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2554">Référé constat</a>

Il s'agit de faire constater par un expert des faits pouvant causer un litige ou évoluer rapidement (exemple : une cave inondée par un égout) avant même d'avoir engagé une action en justice

Non

<a href="https://www.mairie-charme.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2555">Référé expertise ou "instruction"</a>

Il s'agit de demander au juge une expertise ou toute autre mesure plus poussée que la simple constatation des faits. Exemple : obtenir une expertise sur les dommages susceptibles d'être causés à un immeuble par des travaux voisins.

Non

<a href="https://www.mairie-charme.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2556">Référé provision</a>

Il s'agit de demander une avance sur une somme due par une administration (par exemple, prestation sociale, sommes dues par les services des impôts).

La provision ne sera accordée que si les droits du demandeur sur cette somme sont bien établis.

Non

Référé fiscal

Il s'agit de demander un délai de paiement en cas de refus de l'administration fiscale à une demande de sursis. Il peut concerner l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, la TVA, etc.

Non