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Démarches Administratives

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Fiche pratique

Licenciement économique - Allocation temporaire dégressive (ATD)

Vérifié le 04/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation temporaire dégressive (ATD) est une allocation versée au salarié qui reprend un nouveau travail moins bien rémunéré que le précédent. L'ATD est réservée, sous conditions, à un salarié licencié pour motif économique. Elle est versée pour une durée limitée.

L'ATD permet le versement d'une allocation à un salarié licencié reclassé dans un emploi moins bien rémunéré. L'allocation est destinée à compenser cette différence de rémunération.

Pour percevoir l'ATD, toutes les conditions suivantes doivent être respectées :

  • Le salarié a été licencié pour motif économique
  • L'employeur a conclu une convention d'allocation temporaire dégressive avec l'État
  • Le salarié est reclassé dans un emploi dont la rémunération est inférieure à celle de l'emploi précédent (<a href="https://www.mairie-charme.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a> ou <a href="https://www.mairie-charme.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a>)
  • Le reclassement du salarié a lieu dans un délai de <span class="miseenevidence">12 mois</span> maximum à compter de la notification du licenciement économique.

Pour demander à bénéficier de l'ATD, le salarié qui remplit les conditions y ouvrant droit remplit le bulletin d'adhésion qui lui est remis par l'employeur.

Formulaire
Convention d'allocations temporaires dégressives - Bulletin d'adhésion du salarié

Cerfa n° 12625*01

Permet au salarié licencié pour motif économique et qui reprend un nouveau travail moins bien rémunéré que le précédent de demander à bénéficier de l'allocation temporaire dégressive (ATD).

L'ATD est destinée à compenser cette différence de rémunération pendant une durée limitée.

Accéder au formulaire (pdf - 23.1 KB)  

Ministère chargé de l'économie

Le bulletin est à adresser à l'unité départementale de la <a href="https://www.mairie-charme.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31466">Direccte</a>.

Où s’adresser ?

Unité départementale de la Direccte

Il s'agit d'un montant forfaitaire calculé en fonction de la différence entre

  • l'ancien salaire net moyen perçu au cours des 12 derniers mois (hors rémunération des heures supplémentaires, primes et indemnités exceptionnelles)
  • et le nouveau salaire net.

Par exemple, si le nouvel emploi du salarié prévoit une rémunération fixée à <span class="valeur">1 500 €</span> alors que la rémunération de l'ancien poste était fixée à <span class="valeur">2 000 €</span>, le salarié bénéficie d'une ATD fixée à <span class="valeur">500 €</span>.

C'est l'employeur qui verse l'ATD. Toutefois, si l'entreprise n'est pas en mesure d'assumer la charge financière de la contribution (ou est située dans un bassin d'emploi en grande difficulté), elle peut être exonérée du paiement de l'ATD. Dans ce cas, l'ATD est uniquement financée par l'État, dans la limite de <span class="valeur">300 €</span> par mois.

La durée du versement de l'ATD est au maximum fixée à <span class="miseenevidence">2 ans</span>.

Des <a href="https://www.mairie-charme.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent toutefois prévoir une durée inférieure.

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