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Démarches Administratives

Question-réponse

Comment s'applique la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

Vérifié le 02/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) est prélevée au taux de 0,30 % sur les revenus bruts suivants :

À quel revenus s'applique la Casa ?
Type de revenu	0,30 % s'applique ?
Retraites	Oui
Pensions d'invalidité	Oui
Allocations de préretraite	Oui
Avantages de vieillesse ou d'invalidité non contributifs (allocations de solidarité aux personnes âgées, allocation supplémentaire d'invalidité)	Non
Majorations pour tierce personne	Non
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre	Non
Retraites du combattant	Non
Retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de la guerre	Non
Pensions temporaires d'orphelins (dans certains cas)	Non

Vous êtes exonéré de Casa en 2020 si votre revenu fiscal de référence de 2018 est inférieur à certains plafonds :

Exonération de Casa en 2020 (métropole)
Quotient familial	Seuil d’exonération si la CSG s'applique au taux réduit de 3,8 %
1 part	14 780 €
1,5 part	18 726 €
2 parts	22 672 €
Par demi-part supplémentaire	3 946 €
Par quart de part supplémentaire	1 973 €

À noter

les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas concernés par la Casa (par exemple, les rentes Perco).

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