Démarches Administratives
Formulaire
Formulaire 13470*04 : Anah : engagement du bailleur (loyer social ou très social)
Vérifié le 08/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au propriétaire bailleur d'un logement social ou très social de consigner son engagement auprès de l'Agence nationale pour l'habitat (Anah).